Faits Divers

L'Office de la protection du consommateur annonce que monsieur Dominique Labrousse, président du Groupe Somitel inc., et son entreprise ont été condamnés à la suite des accusations portées contre eux en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Monsieur Labrousse a écopé d'amendes globales de 2 710 $ alors que son entreprise, située au 1026, rue Saint-Jean, bureau 400, à Québec, devra acquitter des amendes totalisant 9 010 $ pour avoir commis des infractions à la Loi.

Ils auraient à plusieurs reprises omis de remettre un double du contrat à leurs clients. De la même manière, ils auraient à maintes occasions omis de remettre un Énoncé des droits de résolution du consommateur à leurs clients. Ils auraient aussi tardé à rembourser dans les délais prescrits par la Loi les sommes dues à leurs clients à la suite de l'annulation de leurs contrats.

Les obligations des commerçants itinérants
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres, les renseignements suivants : le numéro de permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties et les coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On y trouve aussi la date du contrat et l'adresse où il est signé, la description de l'objet du contrat, le prix de chaque bien ou service, le total des sommes à débourser par le consommateur, une mention quant à la faculté accordée au consommateur d'annuler le contrat, et toutes autres mentions prescrites par règlement. Il devra joindre à ce contrat, en plus d'un formulaire de résolution, l'« Ã‰noncé des droits de résolution du consommateur ». Cet énoncé informe notamment, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Rappelons que toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis, et le cautionnement qui l'accompagne, assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.